Conditions générales de vente

Les Concessionnaires Agréés sont des commerçants indépendants qui agissent en leur nom et pour leur compte; ils sont seuls responsables des engagements et obligations pris envers les Clients et ne sont pas mandataires du constructeur. Les présentes conditions générales régissant toutes les commandes de véhicules, neufs ou d’occasion, ci-après désignés le «Véhicule» et s’appliquent en France métropolitaine, Andorre et Monaco.

1- Spécifications

Le VEHICULE objet de la présente commande répond aux caractéristiques définies par le Client au moment de la signature du Bon de Commande.

Entre la date d'acceptation de la commande et la livraison, le VÉHICULE peut subir toute modification jugée utile par le Constructeur à condition qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité. Les modifications ainsi apportées ne sauraient justifier l'annulation de la commande, à moins qu'il ne s'agisse de caractéristiques auxquelles l'acheteur avait expressément subordonné sa commande.

II- Transfert de Propriété et des Risques

Le transfert des risques au Client intervient lors de la mise à disposition du VÉHICULE commandé. Si le VEHICULE est livré avant le complet paiement, le Vendeur en reste propriétaire jusqu'à encaissement de l'intégralité du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

III - Garantie

Nos ventes sont soumises aux conditions générales de garantie, signées par le Client, telles qu'elles figurent au verso du bon de commande qui a été remis au Client lors de sa commande. Les garanties ne s'appliquent qu'aux véhicules sur présentation du « Carnet d'entretien et de garantie » qui lui a été remis lors de la livraison du VEHICULE. Elles se transmettent automatiquement au Client dans la limite des conditions ci-dessous.

En tout état de cause, la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil relatifs aux défauts de la chose vendue ainsi qu'aux articles L. 217-4 à L 217-12 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité laquelle bénéficie à tout acheteur agissant en qualité de consommateur conformément à l'article L. 217-3 de ce Code. Les présentes dispositions ne limitent pas davantage les droits résultant des articles 1386-1 et suivants du Code civil sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

IV - Reprise du Véhicule d'Occasion

Lorsque la commande d'un véhicule acceptée par le Vendeur stipule la reprise d'un véhicule d'occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du VEHICULE dont elle constitue un paiement partiel. La résiliation de la commande du VEHICULE, pour quelque cause que ce soit, dispense le Vendeur d'effectuer la reprise.

Si le VEHICULE repris a subi des dégradations dans l'intervalle, le prix de reprise convenu sur le bon de commande pourra faire l'objet d'une dépréciation supplémentaire.

La valeur de reprise ainsi déterminée s'imputera à due concurrence sur le prix de vente du VEHICULE, payable comptant pour le solde.

Un certificat de non-gage de moins de 15 jours sera remis préalablement au Vendeur. En cas de résiliation de la présente commande, alors que le Client a déjà remis le VEHICULE d'occasion, le Vendeur le restituera dans l'état où il se trouve, sous réserve du remboursement par le Client des frais de préparation et de remise en état qui auraient pu être engagés. Si le VEHICULE repris a déjà été revendu, le Vendeur ne sera tenu qu'au versement du prix de reprise figurant au recto de la présente facture.

V - Conditions Générales de Vente

Toute période d'immobilisation du Véhicule d'au moins 7 jours viendra s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du VEHICULE en cause dans les conditions prévues par l'article L211-16 du Code de la consommation.

V - 1 – Garantie Contractuelle Applicable aux Véhicules Neufs

Les conditions de garantie énoncées ci-après sont applicables à tous les modèles et types de véhicules.

a) Pour être admises, les demandes d'application des conditions de garantie ne peuvent être introduites qu'auprès d'un membre du réseau. La demande de garantie doit intervenir immédiatement après la constatation du défaut. Les réparations prises en charge au titre de la garantie doivent être effectuées par le réseau agréé.

b) Les véhicules sont garantis contre tous défauts de fabrication ou de matière pouvant apparaître lors d'un usage normal. La garantie commence à compter du jour de leur livraison à l'acquéreur par le Concessionnaire agréé.

c) La garantie est valable pour tous les véhicules : 3 ans ou 100 000 km, la première de ces limites atteinte. Elle est valable sans limite de kilométrage la première année. La garantie couvre les frais de remorquage vers le Réparateur agréé le plus proche du lieu de panne, si l'immobilisation résulte d'un incident relevant de la garantie contractuelle.

d) La garantie couvre les défauts de matériel ou de fabrication soit en réparant, soit en remplaçant des pièces défectueuses à titre gratuit (pièces et main d'œuvre) dans la mesure où le constructeur France reconnait que les pièces présentent un défaut d'usinage ou de matière.

Les pièces indispensables à l'utilisation du véhicule objet de la présente facture sont disponibles pendant 10 ans à compter de sa date de mise en circulation sous réserve de toute évolution technologique éventuelle. Les pièces remplacées deviennent la propriété du constructeur FRANCE. Le propriétaire est responsable de l'utilisation et des entretiens réguliers conformément aux spécifications et instructions du constructeur définis dans le manuel du propriétaire et dans le carnet d'entretien et de garantie.

V - 2 – Garantie Contractuelle Applicable aux Véhicules d'Occasion

Le VEHICULE bénéficie d'une garantie minimale obligatoire, pièces et main d'œuvre, de 3 mois ou 5 000 km, la première de ces limites atteinte, sur les organes de sécurité (amortisseurs et organes de suspension, organes de direction, système de freinage, système d'éclairage) à l'exception des pneumatiques.

Les pièces indispensables à l'utilisation d'un véhicule de marque sont disponibles pendant 10 ans à compter de sa date de mise en circulation sous réserve de toute évolution technologique éventuelle.

V - 3 – Garantie Contractuelle Complémentaire Facultative – La Garantie Toyota Occasions

Si, à la demande du Client acceptée par le Vendeur, le VÉHICULE bénéficie, en plus des garanties prévues au V-2, de la garantie contractuelle complémentaire facultative, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis au Client lors de la livraison du VEHICULE. Les conditions de garantie contractuelle sont signées par le Client et annexées au bon de commande. Le Client reconnait en avoir pris connaissance.

Durée de la Garantie

La garantie Occasions prend effet à la date de livraison du VÉHICULE et dans les limites kilométriques suivantes en fonction de l'option souscrite :

– 3 ans à compter du jour de la livraison ou 100 000 km à compter de la date de 1^ère mise en circulation, le premier des deux termes atteint ;

– 2 ans à compter du jour de la livraison ou 60 000 km parcourus depuis la livraison, le premier des deux termes atteint ;

– 1 an à compter du jour de la livraison ou 30 000 km parcourus depuis la livraison, le premier des deux termes atteint.

La durée de la garantie englobe l'éventuel reliquat de la garantie constructeur d'origine.

Risques et Dommages Exclus

Sont exclus du bénéfice du contrat l'usure normale des organes couverts ainsi que les organes non expressément désignés dans la liste ci-dessus. Sont de même exclues les conséquences dommageables afférentes à la réalisation ou à la survenance des risques et sinistres ci-après : usure normale compte tenu de l'âge et du kilométrage du VEHICULE, vandalisme, collision, vol, incendie, accident de chantier, négligence du contrôle des niveaux de fluide et mauvais suivi d'entretien (non-respect des préconisations du Constructeur par rapport au programme d'entretien), usage anormal du VEHICULE eu égard à sa destination et aux normes et préconisations du constructeur (entre autres, utilisation dans les chantiers ou travaux publics), utilisation dans les épreuves, courses, compétitions et essais, guerre, émeutes ou mouvements populaires.

V – Paiement

a- L'intégralité du prix de vente devra être réglée au moment de la mise à disposition du véhicule, étant entendu que l'acompte versé et les éventuels intérêts légaux, viennent en déduction de la somme définitivement due.

b- Le paiement par chèque ou virement bancaire ne sera considéré comme libératoire à due concurrence qu'après encaissement effectif de son montant. Toute autre forme de paiement ne sera autorisée qu'en vertu d'une convention expresse passée entre les parties ;

c- Conformément aux dispositions des articles L.441-6, 1, al.12 et D.441-5 du Code de commerce, tout acheteur professionnel se trouvant en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du vendeur, d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

d- Le vendeur prend l'engagement, dès qu'il aura perçu l'intégralité de la somme due sur le prix de vente, de mettre à la disposition de l'acheteur les documents douaniers et les pièces justificatives de la propriété du véhicule.

VI – Données Personnelles

Les renseignements fournis par le Client sur le présent bon de commande sont nécessaires au traitement de sa commande ou demande et pour lui fournir un service de qualité. Les informations renseignées à ce titre font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par le constructeur France et les membres de son réseau agréé également.

a- En outre, afin de permettre au Client de définir les seules actions et finalités pour lesquelles les données à caractère personnel qu'il confie à GCA sont susceptibles d'être utilisées, le Groupe GCA met en œuvre un Centre de Préférences permettant à chaque personne de déterminer ses préférences de communication et de sélectionner les canaux y afférents. Ces données sont traitées et conservées conformément aux dispositions de la Politique générale de confidentialité et de protection des données GCA.

Conformément au Règlement européen n° 2016/679 (RGPD) et à la loi française « Informatique et Libertés » en vigueur, le client bénéficie en toute circonstance de droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de retrait des informations le concernant, qu'il peut exercer en contactant le Service Relations Client Groupe GCA (au 02 57 87 14 92 - Appel gratuit depuis un téléphone fixe ou par simple courrier adressé HERMES PHONING - 9, rue de Paris - 35510 CESSON-SÉVIGNÉ) ou directement par e-mail : hermes.phoning@groupegca.com.

Le Client a par ailleurs la possibilité de modifier ses choix de communication à tout moment via son Centre de Préférences et de mettre fin à toute communication à l'occasion de chaque envoi (au moyen du contact ou lien repris dans celui-ci).

b- Le Client est également informé que, sauf opposition de sa part à la réutilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale expressément formulée à l'occasion de la demande de certificat d'immatriculation du véhicule, les informations publiques issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV - L.330-5 du Code de la route) peuvent notamment être communiquées aux Constructeurs et Importateurs qui sont valablement agréés par le Ministère de l'Intérieur pour la réutilisation des informations publiques qui en sont issues. Conformément à la loi, les droits d'accès, de rectification ou d'opposition à la réutilisation de ces données peuvent être exercés auprès du ministre de l'intérieur, par voie électronique, en se connectant (via le dispositif France Connect) à son compte usager, ouvert auprès des services de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

VII – Médiation de la Consommation – Droit Applicable – Litige

Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre le Client et le Concessionnaire Agréé et/ou le constructeur, les parties concernées s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite en ce sens auprès du service Relations Client du Concessionnaire Agréé et/ou du constructeur).

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du Concessionnaire Agréé ou du constructeur dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client agissant en qualité de consommateur (au sens de l'article L.133-4 du Code de la consommation) a la possibilité, si un désaccord subsiste, de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

– soit le centre de médiation compétent pour traiter des litiges relevant de la responsabilité du Concessionnaire Agréé en s'adressant au Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile par courrier à l'adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ou via son site internet www.mediateur-cnpa.fr ou, selon l'affiliation, en s'adressant au Médiateur FNA, par courrier à l'adresse suivante : Immeuble Axe Nord 9-11 avenue Michelet - 93583 Saint Ouen Cedex ou via son site internet http://www.fna.fr/Services

– soit le Médiateur de la Construction Automobile pour traiter des litiges relevant de la responsabilité du constructeur (ex : qualité du produit ou services de marque TOYOTA) en le contactant par courrier à l'adresse suivante : Médiation Cmfm, 19, Avenue d'Italie, 75013 Paris ou via son site internet www.mediationcmfm.fr.

– soit le médiateur du groupe GCA pour traiter des litiges relevant de la responsabilité du groupe GCA en le contactant par courrier à l'adresse suivante : ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris ou via son site internet www.anm-conso.com.

Si le Client est un professionnel, les juridictions dans le ressort duquel se situe le siège social du vendeur seront les seules compétentes.

Si le Client est un particulier, le choix de la juridiction se fera selon les règles du droit commun français.